Discriminations

Projet de loi "Défenseur des droits"

La CGT attachée au maintien des missions de la HALDE

vendredi 7 janvier 2011

Les 11, 12 et 13 janvier 2011 sera débattu à l’Assemblée nationale le projet de loi concernant la création du Défenseur des droits. Cette nouvelle institution doit remplacer le Médiateur de la République et en absorber quatre autres : la CNDS (Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité), le Défenseur des enfants ; le CGLPL (Contrôleur Général des Lieux Privatifs de Liberté) et la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité).

Ces quatre institutions créées entre 2000 et 2007 à l’occasion de signatures de conventions internationales par la France ou dans le cas de transpositions de directives européennes, se doivent d’être indépendantes du Gouvernement.

Malgré leur création récente, le dynamisme de ces institutions a permis d’alerter, de dénoncer, de rendre visibles les atteintes aux droits fondamentaux dans leurs champs de compétences respectifs. Elles ont rapidement atteint une notoriété, une reconnaissance.

Les citoyens ne s’y sont pas trompés en multipliant les saisines, marquant ainsi leur confiance pour la résolution rapide de leurs problèmes.

Ces institutions « légères » par leur taille et leur administration ont pu s’auto saisir et agir rapidement grâce à leur spécificité, leur expertise, leur compétence dans les domaines particuliers de chacune d’entre elles.

Leurs rapports, leurs préconisations et leurs délibérations ont permis des évolutions positives dans des domaines aussi divers que la prostitution des mineurs, l’hospitalisation abusive, les tests ADN, les Roms…

Cette efficacité et cette capacité de critiques liées à leur indépendance et leurs compétences dérangent aujourd’hui le Gouvernement qui veut en reprendre le contrôle. En effet le texte soumis au débat parlementaire ne garantit plus l’indépendance et l’autonomie tant dans le texte que dans les moyens attribués.

La mission dévolue au défenseur des Droits est orientée essentiellement vers un rôle de médiation. De nombreuses organisations syndicales, politiques et associatives ainsi que des personnalités connues pour leur attachement à la défense des droits fondamentaux s’insurgent de cette régression des capacités d’analyses et d’interventions dans des domaines cruciaux pour la démocratie.

Il ne s’agit pas pour la CGT de refuser toute évolution des institutions mais de se battre pour que celles-ci puissent continuer avec des garanties renforcées à remplir leur mission de défense des droits fondamentaux.

Pour ce qui concerne plus particulièrement les salariés, l’implication de la HALDE en matière de discriminations dans les litiges entre les salariés et les employeurs a apporté une aide concrète, efficace et accessible valorisant le travail des organisations syndicales et des associations. Or, le texte en débat exclura la possibilité de saisir le Défenseur des Droits dans les litiges entre salariés du privé et leur employeur que ce soit pour discrimination à l’embauche, syndicale ou pour respect de l’égalité entre les femmes et les hommes…

Aussi la CGT participe activement aux collectifs de soutien à ces institutions et a décidé de saisir la commission européenne pour ce qui concerne la HALDE.

Montreuil, le 7 janvier 2011

SOLIDARITE INTERNATIONALE

Déclaration commune

Solidarité syndicale avec le mouvement social tunisien

jeudi 13 janvier 2011

Déclaration qui sera prononcée le jeudi 13 janvier 2011 au meeting de la Bourse du travail à Paris à 18h

Avec la centrale syndicale tunisienne UGTT, les organisations syndicales françaises CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA et Solidaires, dénoncent la politique répressive du gouvernement tunisien. Elles condamnent les tirs pour tuer de Thala, Kasserine et Ar-Reqab et dénoncent le raid qui a détruit les locaux de l’UGTT de Kasserine.

La vague de colère déclenchée il y a trois semaines à Sidi Bouzid par le suicide par le feu du jeune Mohamed Bouazizi exprime en Tunisie un vaste mouvement de revendications pour l’emploi et à une vie décente.

Le régime tunisien répond par la force et tue. Selon un bilan provisoire, quelque 50 personnes dans les villes de Kasserine et de Thala, sont mortes. A ce bilan, il faut ajouter les tués et blessés des autres régions, le comptage exact des victimes reste encore à établir.

L’armée vient hier de se déployer dans la capitale et les grandes villes et un couvre-feu est instauré. Devant une telle politique on peut craindre le pire.

Avec l’UGTT, les syndicats français appellent au retrait immédiat de l’armée des villes, la fin de l’Etat d’urgence qui touche certaines régions et la libération de tous les prisonniers.

Les six organisations françaises demandent, avec les syndicalistes tunisiens, que soient poursuivis et jugés tous ceux qui ont ouvert le feu sur les manifestants. Elles soutiennent la demande du Haut commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU pour une enquête transparente et crédible.

Les annonces actuelles du régime ne sont pas crédibles. Le gouvernement tunisien déclare libérer tous les détenus depuis le début du mouvement et procède dans le même temps à d’autres arrestations. Sans mesures significatives et engagements concrets, les promesses de créations d’emplois, les vagues reconnaissances de la corruption ou encore les changements de ministres ne sont que les manifestations d’un régime impuissant que cette crise remet en question.

Les organisations syndicales françaises se déclarent solidaires de la centrale syndicale tunisienne qui revendique un modèle de développement du pays répondant aux besoins essentiels de la population, fondé sur l’équilibre entre les régions et pour laquelle l’Etat et le secteur public doivent pleinement assurer leur fonction d’investisseurs.

Les travailleurs tunisiens revendiquent un droit à un emploi décent assurant un revenu stable permettant à chacun de subvenir à ses besoins et de disposer de garanties en cas de perte d’emploi. C’est pourquoi nous soutenons la demande de la centrale tunisienne de création d’une caisse d’assurance chômage.

Les organisations syndicales françaises se déclarent également solidaires des revendications des syndicalistes et du peuple tunisien qui aspirent à un régime démocratique, au respect des libertés publiques, de la presse et des médias, à l’indépendance de la justice et au respect des droits syndicaux, de manifester et de grève. Autant de droits bafoués par un régime à bout de souffle qui d’année en année a renforcé sa répression et son autoritarisme.

Les six organisations françaises tiennent aussi à exprimer leur indignation devant les déclarations de certains membres du gouvernement français soutenant le président Ben Ali, déniant la nature autoritaire du régime tunisien ou encore optant pour une coopération avec les autorités tunisiennes pour le maintien de l’ordre.

Aussi, demandent-elles au gouvernement de cesser son soutien au régime policier de Ben Ali qui ne peut plus désormais recevoir la caution explicite ou implicite de gouvernements démocratiques.

Elles appellent aussi l’Union Européenne à exiger du gouvernement tunisien qu’il respecte la clause relative au respect de la démocratie et des droits humains et des libertés fondamentales de l’accord d’association avec la Tunisie. Il doit en être de même dans le cadre des négociations pour un partenariat avancé de l’Union européenne avec ce pays.

Elles appellent enfin les autorités françaises et européennes à exiger la libération et l’amnistie des prisonniers et des condamnés suite aux mouvements sociaux, dont ceux de 2008 dans le bassin minier de Gafsa.

Paris, le 13 janvier 2011